 |
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
| Dem Expertise est spécialiste en expertises immoblières.. Tous ses collaborateurs ont une attestation de compétence. |
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
Le dossier technique amiante DTA
Objectifs : Informer
- Les occupants de l'immeuble bâti concerné
- Les chefs d'établissement
- Les représentants du personnel
- Les médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail
- Les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
- Les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Biens concernés
- Tous les immeubles bâtis de grande hauteur
- Les établissements recevant du public
- Les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole
- Les locaux de travail
- Les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Méthodologie
Le DTA, doivent être réalisés au plus tard :
- Le 31 décembre 2003 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH), à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
- Le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles d'activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Nota:
en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la rubrique : “le repérage en cas de vente”
Le contenu
Le dossier technique "amiante" comporte :
- La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation
- L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
- L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre
- Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets)
- Une fiche récapitulative
Pour en savoir +
- Article R 1334-25 du Code de la santé publique
- Article R 1334-26 du Code de la santé publique
- Article R 1334-28 du Code de la santé publique
MEMO DEM Les propriétaires doivent communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et doivent conserver une attestation écrite de cette communication.