Le diagnostic plomb ou CREP

Objectif

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Biens concernés

Ce Constat des Risques d'Exposition au Plomb doit être annexé :

• A toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation (maison ou appartement ) construit avant le 1er Janvier 1949 , et ce pour tout le territoire.
• Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) et ce avant le 11 Août 2008.
• Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux, et devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Méthodologie

Modalités et buts de l'expertise :

• Le but de ce diagnostic est de mesurer à l'aide d'un appareil spécialisé, le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit...), exprimé en mg/cm2, et le risque d'exposition en fonction de la dégradation du revêtement.
• Ces mesures sont réalisées par unité de diagnostic : une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène (plinthe, mur, ouvrant et dormant de fenêtre, porte, plafond, etc.).
• Chaque mesure précise la concentration en plomb dont le seuil réglementaire maximal est fixé à 1mg/cm2, si la mesure est supérieure ou égale à ce seuil alors le diagnostic est positif.
• Ces éléments permettent de classifier les différentes unités de diagnostic en catégories qui pour certaines entraînent des obligations réglementaires auxquelles le propriétaire du bien doit se soumettre.

Concentration de plomb	État de conservation	Catégorie	Avertissement réglementaire
Mesure de plomb = au seuil		0
Mesure de plomb = au seuil	Non Visible ou Non  Dégradé	1	Veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant pour éviter leur dégradation future
Mesure de plomb = au seuil	Etat d'usage	2	Veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant pour éviter leur dégradation future
Mesure de plomb = au seuil	Etat Dégradé	3	Obligation d’effectuer des travaux pour supprimer l’exposition au plomb et obligation de transmettre une copie complète du rapport aux occupants et aux personnes effectuant des travaux dans le bien

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le constat des risques d'exposition au plomb recherche aussi certains facteurs de dégradation du bâti :

• Toutes les pièces présentent au moins 20% d'unité de diagnostic de type 3
• Au moins 1 plancher ou 1 plafond menace de s'effondrer ou s'est en tout ou partie effondré
• Traces importantes de coulures, de ruissellement, d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
• Moisissures ou taches d'humidité sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce

Si au moins 1 de ces facteurs est validé, l’expert en charge du constat doit transmettre une copie du rapport à la préfecture dont le bien dépend, en application de l'article R1334-10 et doit en informer le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.

Durée de validité

Si une présence de plomb est détectée :

• Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien (vente, succession, donation) et doit dater d' 1 an au plus avant l'acte authentique.
  A titre transitoire, tout ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) ayant été réalisé antérieurement à la parution de ces textes (26 avril 2006) a valeur de CREP pour  une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d'un an de l'ERAP n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière .
• Il doit dater de 6 ans au plus pour les logements locatifs

S'il n'a été détecté aucune présence de plomb, le diagnostic est alors définitif

De l'ERAP au CREP

	ERAP Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb	CREP Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Zone d'application	Selon arrêté préfectoral	Tout le territoire
Quand ?	A chaque mutation du bien (vente, succession, donation)	A chaque mutation du bien (vente, succession, donation) A chaque signature du bail à partir du 11 août 2008
Durée de validité	1 an	En cas de présence de plomb dans les revêtements : 1 an pour les ventes 6 ans pour les locations
Quel texte de loi ?	CSP – articles 1334-1 à 1334-13	CSP – articles 1334-1 à 1334-13 modifié par les arrêtés pour les parties privatives CSP 1334-6 & 1334-7 pour les parties communes : CSP 1334-8
Parties communes	Non concernées	Pour les immeubles collectifs construits avant 1949 : Obligatoire avant travaux (soit toute modification entraînant la détérioration du revêtement de manière substantielle) Impératif avant le 1er août 2008 sans condition de travaux
Type d'appareil de détection	appareils à tube appareil à fluorescence X (à source)	Uniquement appareil à fluorescence X (à source)
Processus d'alerte : Par Qui ? Selon quels  critères ?	- Lancé par le notaire auprès de la préfecture Selon : le taux (mg / cm2) : supérieur à 10 la détérioration du revêtement (écaillage)	Lancé par le diagnostiqueur auprès de la préfecture Si un des locaux présente au moins 50% d'unités de diagnostics de classe 3 (concentration supérieure au seuil réglementaire et revêtement dégradé) Si l'ensemble des locaux représente au moins 20% d'unités de diagnostics de classe 3 Si un plancher menace de s'effondrer ou est effondré Si des traces de ruissellement ou de coulure d'eau sont détectées Si des moisissures ou des  tasses d'humidité sont constatées dans une même pièce Le jugement de ces 3 derniers critères appartient au diagnostiqueur.
Classification	accessibilité non accessibilité	Classe 0 : sans plomb Classe 1 : non dégradé et non visible Classe 2 : état d'usage Classe 3 : dégradé
Méthodologie	Guide tacite (non inscrit dans une circulaire)	Décrite dans un arrêté. Aucune sanction n'est prévue si la méthodologie n'est pas appliquée et le CREP ne sera pas annulé. Cependant, son non respect est opposable au diagnostiqueur