Etat des lieux pour les Prêts à Taux Zéro

Biens concernés

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur.
 

Méthodologie

Ce constat porte principalement sur :

• L'étanchéité
• Les canalisations
• Les normes dimensionnelles (pièces et surfaces)
• La ventilation
• La présence de cuisine et sanitaires
• Le chauffage
• La sécurité gaz
• L'électricité

Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

MEMO DEM

Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale

Pour en savoir +

• Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
• Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).